Services de signature électronique

Signature électronique à partir d’un dispositif sécurisé de création de signature

Edicom propose, depuis sa plateforme, un service de création de signature électronique se basant sur un dispositif sécurisé certifié CWA 14169. Cette certification CWA 14169 garantie pleinement la portée Européenne des certificats qu’Edicom émet et génère.

La directive européenne 1999/93/CE du 13 décembre 1999 a établi un outil commun à tous les pays européens: la signature électronique. Dans son article 3, la Directive Européenne affirme que la conformité des dispositifs sécurisés de création de signature doit être établie par des organismes autorisés par les Etats membres. La commission a pour rôle de déterminer les critères qui doivent être appliqués par les différents organismes autorisés, les Etats membres devant s’assurer de la bonne mise en œuvre de ces critères. Aussi, si un organisme répond à tous les critères énoncés par la Commission, sa conformité se doit d’être reconnue par tous les Etats membres. Par conséquent, et afin d’harmoniser les critères techniques, la Commission Européenne est habilitée à déterminer, et à publier dans le Journal Officiel de la Communauté Européenne, les normes qui doivent être mises en œuvre par chaque organisme de certification. La Directive indique également que les Etats membres devront reconnaître comme «dispositif sécurisé de création de signature» tous les organismes répondant aux normes établies par la Commission.

C’est dans cet objectif que la Commission a lancé un appel à l’industrie et aux organismes de normalisation européens pour qu’ils s’assurent que les normes existantes couvrent, ou non, les prés requis demandés par la Directive. Après étude, il s’est avéré que les normes existantes ne répondaient pas à tous les points demandés par la Directive ce qui a donné «l’Initiative Européenne pour la Normalisation de la Signature Electronique».

Le résultat des divers travaux, menés par le Comité Européen de Normalisation et par l’Institut Européen de Normalisation des Télécommunications, consiste en une série de spécifications techniques reprenant celles de la Directive dont la certification CWA 14169 relative aux dispositifs sécurisés de création de signature électronique. Ces spécifications, reprenant les Critères Communs (CC), prennent la forme d’un Profil de Protection (PP) avec un niveau de sécurité 4+. Le comité de la signature électronique se compose de représentants de la Commission et des différents Etats membres. Ce comité a approuvé en juillet 2003 l’idée de la publication des numéros de référence des certifications bénéficiant d’une reconnaissance au niveau Européen. Parmi ces normes se trouvent la certification dont dispose Edicom : la CWA 14169. Cette certification garantit que le dispositif sécurisé de création de signature électronique répond aux critères de l’annexe III de la Directive Européenne.