Pratiques et Politiques de Certification

Déclaration des Pratiques de Certification et des Politiques de certification selon le certificat

EDICOM se constitue en tant que Prestataire de Services de Certification ou Autorité de Certification en vertu de la lettre remise au Ministère de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme selon les dispositions de la Loi 59/2003 du 19 décembre, de signature électronique dans son article 30, disposition transitoire seconde:

«Les prestataires de services de certification devront communiquer au Ministère de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme le début de leur activité, leurs données d’identification, en incluant l’identification fiscale et de registre, et le cas échéant, les informations qui permettent de communiquer avec le prestataire, dont le nom de domaine internet, les informations d’attention aux clients, les caractéristiques des services qu’ils vont offrir, les certifications obtenues pour ses services et les certifications des dispositifs qu’ils utilisent.»

EDICOM émet des certificats ACEDICOM, qui sont des certificats reconnus d’identification et de signature électronique avancée, destinés à des personnes physiques ou à des entités juridiques (collectivement appelé souscripteurs) qui ont besoins d’être mis en relation avec les Administrations publiques et les autres institutions ou entreprises dans le cadre d’Echange Electronique de Données et/ou se munir de systèmes de stockage certifié.

ACEDICOM émet aussi des certificats de serveur, et d’autres types de certificats pour d’autres usages distincts de la «signature électronique». Ils ne peuvent pas être sujet aux conditions de la Loi 59/2003 de Signature Electronique, du 19 décembre car ils ne rentrent pas dans le concept légal de «certificat électronique» défini par l’article 6 de ladite loi, et ne sont pas valides pour supporter la «signature électronique» définie dans cette même loi. Ces certificats sont cités dans cette page car ils font partis du catalogue de certificats émis par l’ACEDICOM mais ne sont pas sujet aux critères et procédures exigés pour les certificats reconnus, bien qu’ils partagent l’infrastructure physique et de sécurité établis pour ces certificats.

Ainsi, la Déclaration des Pratiques de Certification qui constitue l’ensemble des normes applicables à toute l’activité de certification de l’ACEDICOM en tant que Prestataire de Services de Certification est publié ci-après. Cependant, les différentes spécifications applicables à chaque type de certificats émis sont décrites dans les différentes Politiques de Certification qui, comme normes complémentaires et spécifiques, prévalent sur la présente Déclaration de Certification pour ce qui réfère à chaque type de certificat. Les différentes politiques sont aussi listées ci-après.

Déclaration des Pratiques de Certification.

• Déclaration des Pratiques de Certification d’ACEDICOM (Anglais)

Politiques de Certification selon le type de certificat.

• Política de Certificados TLS para cliente y servidor (Espagnol)
• Politiques de certification pour les Certificats Reconnus de signature sur dispositif sécurisé centralisé (Espagnol)
• Politiques de certification pour les Certificats Reconnus de signature sur dispositif sécurisé centralisé pour facture électronique et stockage certifié (Espagnol)
• Politiques de certification pour Certificat Reconnu de signature sur dispositif sécurisé «Smart Card» (Espagnol)
• Politiques de certification pour Certificat Reconnu de signature avec limitation d’utilisation sur support software (Espagnol)