Certificats électroniques

Certificat reconnu de signature sur support software

Les certificats reconnus sur support software émis par ACEDICOM sont soumis aux conditions d’utilisations, limitations et responsabilités établies dans la Politique de Certification des Certificats reconnus sur support software.

Ces certificats ne limitent pas l’utilisation ni la quantité des transactions réalisées et ont une validité de 2 ans.

Les certificats peuvent être délivrés à des personnes physiques ou des entités juridiques suite à une identidification et authentification préalable devant l’Autorité de registre d’ACEDICOM. Pour ce faire le sollicitant devra fournir la documentation suivante

Pour les Personnes Physiques :

• Document national d’identité / passeport ou tout autre document légal d’identification.

Pour les Personnes ou Entités Juridiques:

• Pour une société de commerce ou toute société inscrite au Registre du Commerce il faudra présenter l’inscription au Registre du Commerce mentionnant la consitution d’entreprise, la personne juridique, le nom, la durée de validité et les responsabilités de l’administrateur ou du représentant légal. Le document devra être remis à ACEDICOM dans les 10 jours suivant son émission pour que la demande de Certificat puisse être prise en compte. Pour tout Représentant Volontaire, ce document pourra être substitué par un document notarié de pouvoir, contenant une clause de demande de Certificat de Personne Juridique.
• Pour une demande de Certificat d’Associations, Fondations, Clubs, Partis Politiques, Syndicats ou Coopératives, non inscrits au Registre du Commerce, il faudra présenter un certificat du registre public avec les mentions de constitution, personne juridique, nom, durée de validité et responsabilités de l’administrateur ou du représentant légal. Le document devra être remis à ACEDICOM dans les 10 jours suivant son émission pour que la demande de Certificat puisse être prise en compte. Pour tout Représentant Volontaire, ce document pourra être substitué par un document notarié de pouvoir, contenant une clause de demande de Certificat de Personne Juridique.
• Pour une demande de certificat électronique pour des Sociétés Civiles et Communautés de Biens, il faudra résenter le Titre de Constitution de la Société Civile ou les statuts, le nº SIREN, le certificat nommant le Président (ou l’organe administrateur), la validité des fonctions ou bien, pour tout Représentant Volontaire, ce document pourra être substitué par un document notarié de pouvoir, contenant une clause de demande de Certificat de Personne Juridique acceptée par le représentant légal.

Dans tous les cas il faudra également remplir le “Contrat de Certification” téléchargeable depuis le site internet ACEDICOM. Ce document devra être signé en présence de l’Autorité Administrative nationale. Un déplacement physique ne sera pas nécessaire lorsque la signature apposée sur ce contrat aura été légitimement reconnue par acte notarié.

Si l’interressé le souhaite il pourra se faire accréditer auprès d’un Officier public. Dans ce cas il faudra faire constater sur le document que celui-ci est émis aux fins de solliciter un certificat et que l’ensemble des données relatives à l’identité du demandeur et à la capacité juridique ont été validées.

Le document original sera remis à l’Autorité Administrative nationale pour vérification et emission du certificat.